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Samedi 23 Août 2014

 Europe


   Comment dit-on "mozzarella" en langage européen ?



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 Vendredi 19 Juin 2009

 « La sous‑position 0406 10 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à la mozzarella en blocs pour pizza qui, après sa fabrication, a été entreposée une à deux semaines entre 2 et 4 °C, à moins que cet entreposage soit suffisant pour que ladite mozzarella subisse un processus de transformation au terme duquel elle acquiert une ou plusieurs nouvelles caractéristiques et propriétés objectives, notamment en matière de composition, de présentation et de goût. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies. »

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München, Allemagne), Sachsenmilch AG/Oberfinanzdirektion Nürnberg





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par André Bellon
Ancien président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale,
Président de l’association pour une Constituante

Pour tout contact
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pouruneconstituante@yahoo.fr
www.pouruneconstituante.fr

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