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Dimanche 24 Février 2019

 Lettre n°22: Brèves


    Service minimum d’accueil et désengagement de l’Etat



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 Jeudi 30 Octobre 2008

 Une loi du 20 août 2008 a créé un droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires. La circulaire d’application est parue au Bulletin Officiel le 4 septembre dernier (BO n°33). Elle donne les précisions et conditions de mise en œuvre du « service minimum » profondément critiqué par diverses instances depuis son élaboration, et non des moindres comme la très courtoise Association des maires de France.
Que rappelle le texte ? En préambule, il est signifié que « si l’enseignement est interrompu du fait d’une grève ou de l’absence imprévisible d’un enseignant, il appartient à l’Etat de mettre en place un service d’accueil des enfants concernés ». Atomisation et déréglementations successives à l’œuvre, la mission revient à la commune dès lors que « le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25% des enseignants de l’école ». La commune déterminera ainsi librement le lieu d’accueil des enfants et l’encadrement sera assuré par des agents municipaux, des assistantes maternelles, des animateurs de centre de loisirs, des membres des associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants et des parents d’élèves. La liste peut s’allonger au gré des contraintes ultérieures. Pourquoi pas les résidents des maisons de retraite des communes ? Ne sourions pas ! De grandes agglomérations y songent.
L’évidence saute aux yeux : l’Etat substitue ses responsabilités vers celles des communes. Par exemple, si la responsabilité administrative de la commune est engagée à l’occasion d’un dommage corporel commis ou subi par un élève. Sauf si le dommage relève du mauvais entretien du local ou du matériel dont la commune a la charge.
Au plan des grands principes constitutionnels, la remise en cause du statut de fonctionnaire est patente. Un enseignant gréviste ou absent est désormais remplacé par un agent communal, autant dire de plus que le droit d’accueil créé se substitue au droit à l’enseignement et à l’éducation.


B.M.


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