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Mercredi 22 Mai 2019

 Lettre n°45: L'événement


   Réformer ou restaurer le Pouvoir Judiciaire ?



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 Mercredi 26 Janvier 2011

 par Etienne Tarride


Le Conseil d'Etat a récemment annulé une décision de Madame Dati, Garde des Sceaux qui nommait le Procureur Général de Riom, à son corps défendant, conseiller à la Cour de Cassation. L'entente et le respect sont au beau fixe entre les pouvoirs tels que les définit l'actuelle constitution.



Le 1 janvier 2011 est entrée en vigueur, à l'insatisfaction générale, la nouvelle organisation judiciaire. Le gouvernement parle à ce sujet de réforme de la carte judiciaire. Le mot de "réforme" est pour le moins ampoulé. Il s'est agi de supprimer des juridictions sans en créer aucune autre. Les juridictions supprimées sont d'abord un grand nombre de Tribunaux d'Instance et de Conseils des Prud'hommes, c'est à dire les juridictions auxquelles s'adressent les citoyens les plus modestes. La doctrine du " Salauds de pauvres" chère à Marcel Aymé s'applique pleinement. Pour employer une expression qui date de la même époque ou à peu près, nous n'avons pas connu une réforme judiciaire mais une purge judiciaire. Elle va d'ailleurs continuer avec la suppression des Avoués d'Appel qui compliquera peu la tâche des gros barreaux et beaucoup celle des barreaux plus restreints en nombre.



Il ne semble plus de la première urgence de supprimer les Juges d'instruction pour les remplacer par les procureurs. L'actualité a eu raison de cette idée pourtant très efficace pour éviter les scandales si gênants pour les hommes en place et limiter le pouvoir de nuisance des enquiquineurs tels les victimes de carambouille et les journalistes curieux. Il est toutefois nécessaire pour appliquer les décisions de la CEDH et de la Cour de Cassation de réformer la garde à vue. Mais pas question d'améliorer les aumônes accordées aux Avocats des pauvres commis d'office. Il ferait beau voir que ces empêcheurs de condamner en rond soient la cause d'une aggravation de la dette.



Après qu'il ait été envisagé de supprimer les jurés devant la Cour d'Assises, voilà qu'il est question, la logique, toujours la logique, de les introduire devant le Tribunal Correctionnel. Sans doute pour limiter le nombre des magistrats professionnels qui coûtent si cher, et pour améliorer la répression des délits qui empoisonnent la vie quotidienne des gens comme vous ou moi. Ceci veut dire que les citoyens devenus Juges par la magie du tirage au sort et gonflés de cette importance nouvelle seront plus sévères que les chats fourrés. Rien ne le démontre. Ils seront sans doute sévères différemment, plus sensibles au charme connu des vrais durs et plus impitoyables avec les impertinents. Mais à propos, que dirait-on si un collège de citoyens tirés au sort devait assister les chirurgiens dans leurs opérations et les architectes dans la construction des maisons ? Seriez-vous prêts à mieux fréquenter l'Hôpital ou à faire bâtir ?



Toutes ces affaires sont dérisoires. Tout restera à faire. Améliorer la pédagogie en prison, renforcer devant les Juges d'Application des peines les Droits de la Partie Civile, c'est à dire des victimes, veiller à ce que les condamnations civiles soient exécutées de manière accélérée, modifier certaines règles de Procédure dans le sens du renforcement des compétences des Juges d'Instance, réduire autant que possible les délais d'appel notamment en matière prud'homale. Il restera surtout à renouer un vrai dialogue avec des gamins qu'on abandonne aujourd'hui aux pires influences, et ce grâce à la multiplication des médiateurs sociaux formés à parler leur langage et à connaitre leurs réactions. Rien de tout cela n'est très spectaculaire, rien de tout cela ne se prête aux effets d'annonce, rien de tout cela n'est vraiment rentable sur le plan électoral. Il s'agit pourtant de pistes à suivre pour qui souhaite restaurer un Pouvoir Judiciaire que la Constitution de la Vème République a le tort de ne pas reconnaitre.



Etienne Tarride


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